Créer un établissement Waldorf

Établissement scolaire

L’ouverture d’un établissement scolaire est soumise au dépôt d’un dossier de demande d’ouverture auprès du recteur de l’académie dont dépendra l’établissement scolaire. Celui-ci aura trois mois pour s’opposer à ce projet.

Ce dernier doit mentionner les éléments suivants :

• Une déclaration de volonté
• La présentation de l’objet de l’enseignement (projet d’école ou projet d’établissement définissant les modalités particulières de mise en oeuvre des objectifs et des programmes, qui doit notamment répondre à l’objectif d’acquisition progressive des exigences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture).
• L’âge des élèves et les diplômes préparés (s’il y a lieu)

Le dossier doit en outre comporter les pièces suivantes :

• Concernant la personne déclarant l’ouverture et le directeur
  • Identité, âge, nationalité et casier judiciaire de la personne déclarant l’ouverture et du
    directeur avec les pièces nécessaires (pièces d’identité, extrait du casier judiciaire B3 de
    moins de trois mois)
  • Titres, diplômes, expériences antérieures du futur directeur
  • Le cas échéant, statuts de la personne morale.
• Concernant les locaux :
  • Plan des locaux et des terrains (avec au moins la dimension et la destination de chaque surface)
  • Documents ERP et accessibilité : attestation de dépôt de la demande d’autorisation de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP
  • Concernant les modalités de financement : le dossier doit contenir un état prévisionnel qui précise l’origine, la nature et le montant des principales ressources dont disposera l’établissement pour les trois premières années de son fonctionnement

Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants

Tout Établissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) : micro-crèche, crèche, jardin d’enfants doit au préalable déclarer son ouverture au président du Conseil départemental. Ce dernier dispose d’un délai de trois mois pour notifier sa décision.

Ce dossier de demande d’agrément doit comporter les pièces suivantes :

• Le nom, l’adresse et les statuts de l’établissement
• Une étude de besoins
• La capacité d’accueil de l’établissement et type d’établissement
• Un plan des locaux avec la superficie et la destination des pièces
• Un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement (ou les projets de ces documents s’ils n’ont pas encore été adoptés)

Le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement

sont à réactualiser régulièrement – au moins une fois tous les cinq ans, au regard de l’évolution de l’établissement.

Le projet d’établissement doit comporter

• Un projet d’accueil, détaillant les prestations d’accueil proposées, en ce compris dispositions prises pour l’accueil d’enfants présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique

• Un projet éducatif, détaillant les dispositions prises pour assurer l’accueil, le soin, le développement, le bien-être des enfants et pour favoriser l’égalité entre les filles et les garçons, incluant le descriptif d’une journée ordinaire

• Un projet social et de développement durable, expliquant les modalités d’intégration de l’établissement dans son environnement social, les modalités de participation des familles à la vie de l’établissement, les actions de soutien à la parentalité proposées et la démarche en faveur du développement durable

Le règlement de fonctionnement quant à lui précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement.

Maison d’assistantes maternelles (MAM)

Depuis 2010, les assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s ont la possibilité de se regrouper et d’exercer leur métier en dehors de leur domicile, dans des locaux appelés « Maisons d’assistant(e)s maternel(le)s » (MAM). Les MAM permettent à 4 assistant(e)s maternel(le)s au plus d’accueillir chacun(e) un maximum de 5 enfants simultanément dans un local garantissant la sécurité et la santé des enfants.
Afin d’exercer dans une MAM, les assistant(e)s maternel(le)s doivent faire une demande d’agrément auprès du président du Conseil départemental. L’instruction de la demande est menée par les services de Protection Maternelle et Infantile (PMI) du département.

L’obtention de l’agrément est notamment liée aux éléments suivants :

• La reconnaissance des capacités des candidats à assurer la santé, la sécurité et l’épanouissement des enfants,
• L’évaluation de la qualité du projet d’accueil,
• L’évaluation de la conformité du lieu d’accueil par le service de PMI
• L’évaluation de la capacité à travailler en équipe

L’agrément précise le nombre, l’âge des enfants ainsi que les horaires d’accueil. Il est  valable 5 ans et renouvelable sous conditions.
L’assistant(e) maternel(le) agréé(e) pour la première fois suit la formation obligatoire de 60 heures avant l’accueil d’enfants, incluant une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs.

Le dossier de demande d’agrément

comportant la demande individuelle d’agrément de chacun des porteurs du projet avec leurs pièces justificatives doit être complété par :

• Un projet d’accueil commun,
• Une attestation de suivi de la formation obligatoire pour chacun des assistant(e)s maternel(le)s s’ils sont déjà agréés,
• Le cas échéant, le statut de l’association et le récépissé de déclaration en préfecture et/ou le statut de la Société civile immobilière (SCI)
• Dans la mesure du possible, une étude de besoins, avec l’avis du maire,
• Le budget prévisionnel de fonctionnement