Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’association Fédération Pédagogie Steiner-Waldorf dont le siège social est situé à 6 avenue Georges Clémenceau, 69230 Saint Genis Laval, France, SIRET numéro 38899182000050, ci-après dénommée « l’Editeur » et gérant le site pedagogie-waldorf.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet susmentionné dénommée ci-après « l’Acheteur ». 

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’Editeur et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet pedagogie-waldorf.fr. L’acquisition d’un produit à travers le site pedagogie-waldorf.fr implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’Editeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur. 

Article 2. Produits 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site pedagogie-waldorf.fr, dans la limite des stocks disponibles. L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet pedagogie-waldorf.fr sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (résumé, nombre de pages…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien l’Editeur. La vente des produits présentés sur le site pedagogie-waldorf.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. 

Article 3. Prix 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L’Editeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue internet sur le site pedagogie-waldorf.fr le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. 

Article 4. Commande et modalités de paiement 

Avant toute commande, l’Acheteur peut créer un compte sur le site. A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations. L’Editeur propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec une option de paiement par carte bancaire (via le système Stripe) : l’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’Acheteur choisit le mode de paiement : « Paiement par Stripe ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’Acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Stripe afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Link ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Link ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé avoir été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. 

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’Editeur lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. 

Si l’acheteur souhaite contacter l’Editeur, il peut le faire par email à l’adresse librairie@pedagogie-waldorf.fr

Article 5. Réserve de propriété 

L’Editeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. 

Article 6. Rétractation 

 Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit à l’Editeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, un formulaire-type de rétractation se trouve en annexe 1. 

Article 7. Livraison 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, services de livraison avec suivi, remises sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé. L’Editeur pourra fournir par e-mail à l’Acheteur le numéro de suivi de son colis. L’Acheteur est livré à son domicile par son livreur. En cas d’absence de l’Acheteur, il recevra un avis de passage de son livreur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au point relais le plus proche, pendant un délai indiqué par les services. Les risques liés au transport sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’Editeur. L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. 

Article 8. Garantie 

Tous les produits fournis par l’Editeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’Editeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse suivante : librairie@pedagogie-waldorf.fr dans un délai de trente jours après livraison. 

Article 9. Responsabilité 

L’Editeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 

Article 10. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site pedagogie-waldorf.fr ainsi que des livres édités sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et exclusive de l’Editeur pour le monde entier. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. 

Article 11. Données à caractère personnel 

L’Editeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email à l’adresse librairie@pedagogie-waldorf.fr. 

Article 12. Règlement des litiges 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.  En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. 

Annexe 1 – Formulaire de rétractation 

Ce formulaire est à remplir et envoyer à adresser par email à l’Editeur uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur pedagogie-waldorf.fr (produits vendus et expédiés par l’Editeur). 

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation. 

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation. Ma rétractation du contrat porte sur la vente du produit ci-dessous : 

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*) 

Numéro de la commande : …………………………………………………………………….. 

Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………….. 

Adresse du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………….. 

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date : ………………………………………………………………..